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   Conseil Municipal du 18 novembre 2014  

N° 1 – Attribution de la parcelle ZK 33
Lors d’un précédent conseil municipal, les élus ont proposé qu’une réunion se tienne entre les agriculteurs pour étudier les modalités d’attribution de la parcelle ZK 33 suite à la cessation d’activité de Monsieur Grégory GERARD, anciennement associé au Gaec de la Jonchère.
Les agriculteurs se sont donc réunis le 14 octobre ; ils ont proposé que les jeunes agriculteurs de la commune à savoir Mr Anthony LEMOINE et Mr Etienne BALAND, puissent avoir à disposition l’équivalent en surface de la parcelle ZK 33, soit 2 ha 80 prélevés sur une autre parcelle du domaine agricole communal.
Monsieur le Maire explique que cette perspective est difficilement envisageable dans la mesure où la surface à redistribuer serait à prélever uniquement sur la parcelle cadastrée ZK 36 louée actuellement à Mrs Etienne et Rémy CHAMPIGNEUL par bail agricole conclu le 31 décembre 2011.
Le conseil municipal invite le maire à consulter la législation sur les baux agricoles et à adresser à Messieurs Etienne et Rémy CHAMPIGNEUL une demande concernant leur position sur l’exploitation de la parcelle ZK 36.
Monsieur le Maire adressera un courrier à Mrs LEMOINE Anthony et BALAND Etienne pour leur faire part des possibilités que le Code Rural permet en de telles circonstances.
Le conseil municipal statuera lors d’une prochaine séance sur l’attribution de la parcelle ZK 33.
   
N° 2 – Création d’un Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) à l’échelle du Val de Lorraine

Le conseil municipal souhaite reporter sa décision à une prochaine séance de conseil municipal et demande au Maire un complément d’information sur la création du PETR

N° 3 – Autorisation de signature de deux compromis de vente

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer les compromis de vente pour les parcelles  situées Rue du Château
-    À Mr et Mme VAUTRIN pour les parcelles AB 295 et 296
-    À Mr MARMOLLE et Mme MARIN pour la parcelle AB 287

N° 4 – Vente des parcelles AB 295 et 296
Le maire informe le conseil municipal avoir été contacté par Mr et Mme VAUTRIN qui souhaitent acquérir les parcelles AB 295 et AB 296.
Après avoir pris connaissance des plans déposés par Mr et Mme VAUTRIN, le conseil municipal
•    ACCEPTE la proposition faite par Mr et Mme VAUTRIN
•    FIXE le prix de vente à 38 000 € (TRENTE HUIT MIL EUROS) pour une surface de 552 m²
•    AUTORISE le Maire à engager les démarches nécessaires à la conclusion de cette vente et à signer les actes y afférents.
Cette délibération est acceptée à l’unanimité.

N°  5 – Vente de la parcelle AB 287 et division de la parcelle  AB 288
Le maire informe le conseil municipal avoir été contacté par Mr MARMOLLE et Mme MARIN qui souhaitent acquérir la parcelle AB 287. Afin de pouvoir réaliser leur projet, ils souhaitent également acquérir une bande de 3 m² linéaires supplémentaires (soit une surface totale de 77,40 m²), pris sur la surface de la parcelle AB 288. Un devis de bornage a été demandé au cabinet BAROTTIN.
Après avoir pris connaissance des plans déposés par Mr et Mme MARMOLLE/MARIN, le conseil municipal
•    ACCEPTE la proposition faite par Mr MARMOLLE et Mme MARIN
•    CÈDE deux lots issus d’une division à effectuer de ces deux parcelles,
o    la parcelle AB 287 d’une surface de 405 m²
o    3 m² linéaires à prendre sur la parcelle AB 288, soit une surface totale de 77,40 m²
•    PROPOSE qu’un mètre linéaire supplémentaire soit ajouté à la vente afin de faciliter la vente future de la parcelle AB 288
•    FIXE le prix de vente à 32 876 € (TRENTE DEUX MIL HUIT CENT SOIXANTE SEIZE EUROS) pour une surface de 482,40 m² environ, ou à 34 633 € (TRENTE QUATRE MIL SIX CENT TRENTE TROIS EUROS) pour une surface de 508,20 m² si les demandeurs acceptent la proposition du conseil municipal
•    AUTORISE le Maire à engager les démarches nécessaires à la conclusion de cette vente et à signer les actes y afférents.
Cette délibération est acceptée à l’unanimité.

N° 6 – Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires
Le Maire rappelle que la commune a, par délibération du 19 mai 2014, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe & Moselle de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu la loi n° 84-53  du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrit par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux :
Décide d’accepter la proposition ci-après du Centre de Gestion :
Assureur :            CNP Assurances
Durée du contrat :        4 ans à compter du 1er janvier 2015
Régime du contrat :         Capitalisation
Préavis :             Adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis                 de 4 mois
Conditions :           
1. Assurance pour les agents affiliés à la CNRACL
                                 Formule tous risques franchise 10 jours en maladie ordinaire
                                Taux 7,60 %
2.    Assurance pour les agents relevant de l’IRCANTEC
                                Formule tous risques franchise 10 jours en maladie ordinaire
                               Taux 1,15 %
Le Conseil Municipal autorise le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent. Le Maire a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.
Cette délibération est acceptée à l’unanimité.

N° 7 –Fixation du taux de la taxe d’aménagement

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants :
Le conseil municipal décide d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3 %
La présente délibération est reconduite de plein droit annuellement.
Cette délibération est acceptée à l’unanimité.

N° 8 – Demande de subvention au Conseil Général au titre de la DAPRO

La commune souhaite organiser en 2015 un salon littéraire sur le thème du polar « Seille de Crime » ainsi qu’une exposition sur le carnaval de Venise. Le montant prévisionnel des dépenses de ces deux manifestations est de 7 000 € pour le salon du polar et de 5 000 € pour l’exposition sur le carnaval de Venise.
La commune de Arraye et Han sera maître d’ouvrage de l’organisation de ces deux manifestations ;  elle s’engage à mobiliser les moyens financiers nécessaires à l’organisation des manifestations prévues.
Après avoir pris connaissance du projet de manifestation proposé, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à demander au Conseil Général de Meurthe et Moselle une subvention au titre de la DAPRO, pour l’organisation du salon du polar et l’exposition sur le carnaval de Venise.
Le conseil municipal autorise le Maire à demander une subvention au Conseil Régional pour le financement de ces deux manifestations.
Le conseil municipal demande au Maire de solliciter les services de l’État et plus particulièrement la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour participation aux frais de mise en œuvre de ces manifestations.

N° 9 - Indemnité 2014 garde pêche – garde chasse

Le Maire propose d’allouer à Monsieur Hubert LAME une indemnité garde-pêche garde-chasse de 135 € pour l’année 2014 qui sera versée sous forme de mandatement au mois de décembre, comprenant son indemnité de garde pêche et l’assurance chasse obligatoire que celui-ci doit contracter.
Cette délibération est acceptée à l’unanimité.


Le secrétaire de séance :                    Le Maire, Mr Philippe ARNOULD,
Certifie avoir affiché le compte-rendu de cette séance le 20 novembre 2014 et transmis au contrôle de légalité le 20 novembre 2014

1. Attribution de la parcelle ZK 33
2. Création d’un Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) à l’échelle du Val de Lorraine
3. Autorisation de signature de compromis de vente
4. Vente des parcelles AB 295 et 296
5. Vente de la parcelle AB 287 et division de la parcelle  AB 288
6. Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires
7. Fixation du taux de la taxe d’aménagement
8. Demande de subvention au Conseil Général au titre de la DAPRO
9. Indemnité 2014 garde pêche – garde chasse

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