Conseil du 19 mai 2014  

N° 1 – Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire à Mr Jean-Yves LE DÉAUT pour des travaux de réfection et sécurisation de la voirie communale

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à  demander une subvention au titre de la réserve parlementaire à Monsieur Jean-Yves LE DÉAUT, Député de Meurthe et Moselle, pour des travaux de réfection et de sécurisation de la voirie communale, dont le montant total HT s’élève à 38 277 €.

N° 2 – Contrats d’assurances des risques statutaires

Monsieur le Maire expose au conseil municipal l’opportunité pour la commune de Arraye et Han de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ; l’opportunité de confier au Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence. Il explique enfin que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
La commune de Arraye et Han charge le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer des appels d’offres, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
n agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité, Disponibilité d’Office, Invalidité
n agents non affiliés à la CNRACL: Accident du travail, Maladie grave, Maternité, Maladie ordinaire
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules. Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2015
Régime du contrat : capitalisation
La décision éventuelle d’adhérer au contrat groupe fera l’objet d’une délibération ultérieure.

N° 3 - Nomination des délégués à la commission des impôts directs

L’article 1650-1 du Code Général des Impôts précise que la durée du mandat des membres de la commission des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Aussi, il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs et de proposer comme membres :

         Commissaires Titulaires                                   Commissaires Suppléants

Mr Bernard BERRY                                                   Mr Jean-Marc THOURON

Mr Julien CRÉPIEUX                                                 Mr François COLOMBAT

Mr Jean-Marie MARCHAL                                          Mr Benoît LEGRAS

Mr Claude CHAMPIGNEUL                                         Mme Myriam DENJEAN

Mme Eliane LEGRAS                                                 Mme Isabelle CERUTTI

Mr Denis ORY                                                         Mr Arnaud GEOFFROY

Mr Florent FLAMION                                                Mme Ginny SIMON

Mr LEMOINE Anthony                                               Mr Frédéric HERTGEN

Mr Sébastien ASTIER                                                 Mr Etienne CHAMPIGNEUL

Mr Philippe ARNOULD                                                 Mr Nicolas WOLTRAGER

Mr Thierry DUBERNET                                              Mme Nicole DELHAYE

Mr Paul SCHWARTZ                                                 Mr Rémi BERGER

Cette délibération est acceptée à l’unanimité.

Fait à Arraye et Han les jours, mois et an susdits

Le secrétaire de séance :                                                          Le Maire, Mr Philippe ARNOULD,

Certifie avoir affiché le compte-rendu de cette séance le 23 mai et transmis au contrôle de légalité le 23 mai 2014

1. Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire à Mr Jean-Yves LE DÉAUT pour des travaux de réfection et sécurisation de la voirie communale

2. Contrats d’assurances des risques statutaires

3. Nomination des délégués à la commission des impôts directs