actualités        

   Délibération du Conseil Municipal du 14 septembre 2015  

1 -Transfert de compétences
2 - Tarifs des concessions de type cavurne 
3 - Nomination d’un Adjoint Technique 2ème classe

N° 1 - Transfert de compétence : « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d'un plan local d'urbanisme intercommunal, de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5, L5211-17, L.5214-16,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu la Loi n°2014-386 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et notamment son article 136,

Vu la délibération communautaire du 24 février 2015 portant définition d’une stratégie de planification spatiale communautaire au travers d’un « protocole urbanisme réglementaire et opérationnel » pour le territoire de Seille et Mauchère,

Vu la délibération communautaire du 30 juin 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes de Seille et Mauchère afin d’y intégrer la compétence d’élaboration des documents de planification urbaine

Monsieur le Maire rappelle que la loi dite ALUR susvisée prévoit que dans les trois ans qui suivent sa publication, les communes membres d'une communauté de communes peuvent transférer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, selon les modalités prévues à l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales,

Il rappelle également l'intérêt d'exercer la compétence en matière d'élaboration de documents d'urbanisme dans le cadre de la mise en œuvre des actions menées au niveau communautaire, et notamment d'élaborer un plan local d'urbanisme intercommunal à l'échelle des 20 communes composant la communauté de communes de Seille et Mauchère.

Le plan local d’urbanisme intercommunal est un document d’urbanisme réglementaire et de planification qui définit et réglemente l’usage des sols, en tenant compte des spécificités de chaque commune. Son élaboration se fait en concertation avec la population et en association avec les partenaires institutionnels. Il permet de définir la stratégie d’aménagement et de développement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années.

Il s’agit également, avec l’élaboration d’un document de planification intercommunal, de se donner les moyens d’actions pour :

-      permettre au territoire de prendre en main son développement ;

-      mettre en œuvre un urbanisme durable et respectueux des caractéristiques des communes qui composent le territoire de Seille et Mauchère

-      renforcer la dynamique collective du territoire dans un principe de solidarité territoriale ;

-      enrichir le projet de territoire en rendant cohérent les choix de développement avec les compétences communautaires

-      œuvrer à la mise en œuvre du SCOT et gérer la compatibilité du SCOT sud 54 pour l'ensemble des communes

-      faciliter l'instruction des actes ADS à l'appui d'un document unique

-      mutualiser les coûts induits par la production d'un document unique au profit des communes membres.

Vu la nécessité de créer un document cohérent à l’échelle intercommunale et donc de lancer  prochainement une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), le Maire propose au conseil municipal le transfert à la communauté de communes de la compétence « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d'un plan local d'urbanisme intercommunal, de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ainsi que la modification statutaires en découlant.

Après en avoir délibéré, pour l’heure et à l’unanimité, le conseil municipal refuse le transfert de la compétence « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communal » à la communauté de Seille et Mauchère et refuse la modification des statuts de la communauté de commune.

Deux raisons majeures expliquent le positionnement des élus communaux :

-          L’absence de réflexion commune préalable entre les communes du territoire et la Communauté de Communes. Les élus d’Arraye et Han estiment qu’une réflexion commune aurait permit à l’échelle du territoire de valider un schéma de développement et d’urbanisme, véritable contrat entre les communes et l’intercommunalité. De nombreux sujets ne sont pas encore clairement posés comme la répartition des quotas de constructions nouvelles issus du SCOT. En l’absence de lisibilité sur les enjeux et les modalités de cette compétence, les élus refusent le transfert.

-          Le découpage des intercommunalités est en cours de renouvellement et accepter un tel transfert sans savoir à quel périmètre intercommunal la commune sera rattachée est inconcevable. Les élus d’Arraye et Han refusent le transfert de la compétence à une gouvernance intercommunale non encore stabilisée.

N° 2 – Tarifs des concessions de type cavurne

Le cimetière communal dispose d’un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres funéraires. Ce site est doté d’un Jardin du Souvenir pour la dispersion des cendres, et d’un columbarium collectif composé de cases dans lesquelles sont déposées les urnes funéraires.

Afin de répondre à la demande de plusieurs habitants du village, un nouveau type de concession est proposé ; le cavurne. Le Cavurne (ou caveau-urne) est composé d’une case en béton armé, enterrée, dans laquelle sont déposées les urnes funéraires contenant les cendres des défunts.

De dimension de 50 x 50 cm, ils pourront accueillir jusqu’à quatre urnes funéraires maximum (selon la taille des urnes déposées). Un seul modèle sera proposé aux familles mais la taille de l’emplacement permettra un fleurissement individuel.

Six emplacements de cavurnes ont déjà été matérialisés dans le cimetière communal.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

Considérant l’intérêt de proposer des cavurnes en complément des concessions classiques et des columbariums,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe le tarif d’une concession cavurne comme suit :

Tarifs cavurnes :      30 ans : 250 €

Cette délibération est acceptée à l’unanimité.

N° 3 – Nomination d’un Adjoint Technique 2ème classe

A la suite du désistement de Madame Sandrine NEX de ses fonctions d’Adjoint Technique chargée du nettoyage des bâtiments communaux et de la gestion de la salle polyvalente, Madame Nadège POIVRE s’est portée candidate pour la remplacer. 

Monsieur le Maire rapporte au conseil municipal les conclusions de l’entretien qu’il a eu avec Madame Nadège POIVRE, en présence de Madame CHENU, secrétaire.

Après discussion, le conseil municipal émet un avis favorable à la nomination de Madame Nadège POIVRE pour assurer le nettoyage des bâtiments communaux et la gestion de la salle polyvalente.

En conséquence, à compter du 1er septembre 2015, Madame Nadège POIVRE est nommée Adjoint Technique de 2ème classe, par contrat à durée déterminée d’un an à compter du 1er septembre 2015, à raison de 4 heures de travail par semaine.

Cette délibération est acceptée à l’unanimité.


Le secrétaire de séance :                                                 Le Maire, Mr Philippe ARNOULD,

Certifie avoir affiché le compte-rendu de cette séance le 17 septembre 2015 et transmis au contrôle de légalité le 17 septembre 2015

1.    Transfert de compétences PLUI

2.    Tarifs des concessions de type cavurne

3.    Nomination d’un Adjoint Technique 2ème classe

Haut de page