N° 1 – Avis de la commune sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunaleLe Maire rappelle la loi portant
nouvelle organisation territoriale de la République du 7 aout 2015,
dite loi NOTRE qui a pour objectif, entre autres, de renforcer les
structures intercommunales à fiscalité propre, tout en préservant la
dynamique de regroupement initiée il y a presque 20 ans.
Pour ce faire, les Préfets ont été missionnés afin d’établir un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale, plus efficace et plus cohérent avec les politiques de développement départementales et régionales.
Le territoire de la communauté de communes de Seille et Mauchère est pleinement concerné par ce mouvement de recomposition territoriale, puisque la loi NOTRe prévoit également un seuil minimal de 15 000 habitants pour les nouveaux territoires définis par le schéma de coopération intercommunale.
Lors de la réunion de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale qui s’est tenu le lundi 5 octobre dernier, le Préfet a présenté le projet de schéma de coopération intercommunale de Meurthe et Moselle.
Pour le territoire qui nous concerne, il préconise la fusion des communautés de communes de Seille et Mauchère et du Grand Couronné.
Cette fusion permettrait en effet de constituer un territoire cohérent, de caractère rural, et dont les intercommunalités actuelles disposent chacune de nombreuses compétences et d’une forte intégration.
De même, le seuil des 15 000 habitants imposé par la loi NOTRE serait largement atteint avec une population totale d’environ 18 000 habitants.
Ce schéma, transmis à l’ensemble des communes et intercommunalité du département, doit maintenant faire l’objet d’une consultation. Il est ainsi demandé aux conseils municipaux et communautaires de délibérer à son sujet.
Ces délibération ne revêtent cependant qu’un caractère consultatif et seront transmises à la commission départementale qui décidera alors, à la majorité de ses 2/3 et dans les trois mois, d’amender le projet de schéma.
La question du futur périmètre de l’intercommunalité recouvrant les communes du territoire de Seille et Mauchère a été abordé lors de la conférence des maires du 22 septembre 2015, ainsi que lors du conseil communautaire du 3 novembre 2015.
Concernant la proposition du préfet de fusionner les deux territoires de Seille et Mauchère et du Grand Couronné, les élus ont majoritairement exprimé un désaccord.
Le Maire propose au conseil municipal :
- De refuser le projet de schéma départemental de coopération intercommunale tel que présenté lors de la CDCI du 5 octobre.
- De proposer un amendement au SDCI visant à permettre une fusion de la communauté de communes de Seille et Mauchère avec la communauté de commune du Bassin de Pompey.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
REFUSE la proposition du Préfet de schéma départemental de coopération intercommunale avec 6 voix pour et 2 abstentions
VALIDE le rattachement à la communauté de communes du Bassins de Pompey avec 5 voix pour et 3 abstentions
N° 2 - Protection du logo de la commune
Après avoir entendu les explications du Maire qui souhaite rajouter ce point à l’ordre du jour, le conseil municipal, autorise le Maire à déposer auprès de l’INPI une demande de protection du logo communal et du slogan qui lui est rattaché « Nature Culture Arraye et Han Cœur de Seille ». Cette protection est valable 10 ans sur le territoire national pour un montant de 250 €.
Cette délibération est acceptée à l’unanimité.
Pour ce faire, les Préfets ont été missionnés afin d’établir un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale, plus efficace et plus cohérent avec les politiques de développement départementales et régionales.
Le territoire de la communauté de communes de Seille et Mauchère est pleinement concerné par ce mouvement de recomposition territoriale, puisque la loi NOTRe prévoit également un seuil minimal de 15 000 habitants pour les nouveaux territoires définis par le schéma de coopération intercommunale.
Lors de la réunion de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale qui s’est tenu le lundi 5 octobre dernier, le Préfet a présenté le projet de schéma de coopération intercommunale de Meurthe et Moselle.
Pour le territoire qui nous concerne, il préconise la fusion des communautés de communes de Seille et Mauchère et du Grand Couronné.
Cette fusion permettrait en effet de constituer un territoire cohérent, de caractère rural, et dont les intercommunalités actuelles disposent chacune de nombreuses compétences et d’une forte intégration.
De même, le seuil des 15 000 habitants imposé par la loi NOTRE serait largement atteint avec une population totale d’environ 18 000 habitants.
Ce schéma, transmis à l’ensemble des communes et intercommunalité du département, doit maintenant faire l’objet d’une consultation. Il est ainsi demandé aux conseils municipaux et communautaires de délibérer à son sujet.
Ces délibération ne revêtent cependant qu’un caractère consultatif et seront transmises à la commission départementale qui décidera alors, à la majorité de ses 2/3 et dans les trois mois, d’amender le projet de schéma.
La question du futur périmètre de l’intercommunalité recouvrant les communes du territoire de Seille et Mauchère a été abordé lors de la conférence des maires du 22 septembre 2015, ainsi que lors du conseil communautaire du 3 novembre 2015.
Concernant la proposition du préfet de fusionner les deux territoires de Seille et Mauchère et du Grand Couronné, les élus ont majoritairement exprimé un désaccord.
- Considérant le
manque d’attractivité, notamment économique, d’un territoire rural
limité dans son offre de foncier aménagé à vocation économique,
- Considérant l’absence d’une réelle centralité portée par un bourg centre identifié,
- Considérant qu’en restant en dessous d’un seuil de 30 000 habitants, il ne soit nécessaire de renouveler cet exercice de fusion, suite à une nouvelle évolution législative d’ici quelques années,
- Considérant que le territoire de Seille et Mauchère est historiquement et naturellement inscrit dans la dynamique de l’espace du Val de Lorraine, structuré en PETR depuis un arrêté préfectoral de novembre 2015,
- Considérant la volonté apparente des intercommunalités du bassin de Pompey et du bassin de Pont à Mousson d'accepter une fusion avec la Communauté de Communes de Seille et Mauchère,
- Considérant le fait que le nouveau périmètre cantonal d'"Entre Seille et Meurthe", nouvellement redessiné en 2015 pour une meilleure cohérence territoriale, intègre la totalité des communes de Seille et Mauchère, une partie des communes du bassin de Pompey et une partie des communes du bassin de Pont à Mousson,
- Considérant l’absence d’une réelle centralité portée par un bourg centre identifié,
- Considérant qu’en restant en dessous d’un seuil de 30 000 habitants, il ne soit nécessaire de renouveler cet exercice de fusion, suite à une nouvelle évolution législative d’ici quelques années,
- Considérant que le territoire de Seille et Mauchère est historiquement et naturellement inscrit dans la dynamique de l’espace du Val de Lorraine, structuré en PETR depuis un arrêté préfectoral de novembre 2015,
- Considérant la volonté apparente des intercommunalités du bassin de Pompey et du bassin de Pont à Mousson d'accepter une fusion avec la Communauté de Communes de Seille et Mauchère,
- Considérant le fait que le nouveau périmètre cantonal d'"Entre Seille et Meurthe", nouvellement redessiné en 2015 pour une meilleure cohérence territoriale, intègre la totalité des communes de Seille et Mauchère, une partie des communes du bassin de Pompey et une partie des communes du bassin de Pont à Mousson,
Le Maire propose au conseil municipal :
- De refuser le projet de schéma départemental de coopération intercommunale tel que présenté lors de la CDCI du 5 octobre.
- De proposer un amendement au SDCI visant à permettre une fusion de la communauté de communes de Seille et Mauchère avec la communauté de commune du Bassin de Pompey.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
REFUSE la proposition du Préfet de schéma départemental de coopération intercommunale avec 6 voix pour et 2 abstentions
VALIDE le rattachement à la communauté de communes du Bassins de Pompey avec 5 voix pour et 3 abstentions
N° 2 - Protection du logo de la commune
Après avoir entendu les explications du Maire qui souhaite rajouter ce point à l’ordre du jour, le conseil municipal, autorise le Maire à déposer auprès de l’INPI une demande de protection du logo communal et du slogan qui lui est rattaché « Nature Culture Arraye et Han Cœur de Seille ». Cette protection est valable 10 ans sur le territoire national pour un montant de 250 €.
Cette délibération est acceptée à l’unanimité.
Le secrétaire de séance
:
Le Maire, Mr Philippe ARNOULD,
Certifie avoir affiché le compte-rendu de cette séance le 1er décembre 2015 et transmis au contrôle de légalité le 1er décembre 2015
Certifie avoir affiché le compte-rendu de cette séance le 1er décembre 2015 et transmis au contrôle de légalité le 1er décembre 2015
1. Avis de la commune sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale
2. Protection du logo de la commune