Le Maire, après
avoir exposé les différentes étapes du processus de décision et les différents
scénarios possibles, propose une réunion publique d’information le vendredi 27
novembre à 20 h 30 à la salle polyvalente pour expliquer à la population la
carte proposée par le Préfet et définir d’une position communale pour le
regroupement intercommunal.
Les élus communaux
se prononceront lors d’un conseil municipal exclusivement consacré à ce débat
le samedi 28 novembre à 10 heures.
N°
2 – Ratios d’avancement de grade
Madame
Michelle CHENU, secrétaire, est employée actuellement au grade d’adjoint
administratif principal de 2ème classe. Elle peut prétendre, de par
son ancienneté et sa note annuelle à un avancement au grade supérieur. La commune
de Montenoy (employeur principal) a fixé par délibération du 2 octobre 2015 les
ratios d’avancement au grade d’Adjoint Administratif Principal de 1ère
classe et a saisi l’avis du Comité Technique Paritaire.
Monsieur
le Maire propose au conseil municipal de fixer les ratios d’avancement du grade d’Adjoint Administratif Principal de 1ère
classe et précise que le taux retenu, exprimé sous
la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision du
conseil municipal ne l’a pas modifié.
Vu le Code général des Collectivités
territoriales ;
Vu
l’avis du Comité technique paritaire en date du 13 avril 2015
Le
Maire propose au conseil municipal de fixer le taux d’avancement de grade ainsi
qu’il suit :
Filière Administrative |
||
Grade d’origine
|
grade d’avancement |
ratios |
|
|
100 % |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de
retenir le tableau de taux de promotion tel que défini ci-dessus.
Cette délibération est acceptée à l’unanimité.
N° 3 – Adhésion au
contrat de groupe mutuelle santé pour le personnel communal
Le Maire informe le conseil
municipal que le décret n°2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donne la
possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture
santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de
droit privé).
Les
articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux Centres
de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des
collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Le Centre de gestion
de Meurthe-et-Moselle a décidé l’engagement d’une procédure pour le risque
« SANTE ». Cette nouvelle procédure groupée vise à :
-
Permettre
l’adhésion des agents à un contrat-groupe destiné à rembourser les frais de
Santé en complément du régime obligatoire de Sécurité Sociale (plus couramment
appelé « Mutuelle Santé »),
-
Offrir
aux collectivités adhérentes un schéma de participation financière performant
et sécurisé, au bénéfice de leurs agents territoriaux.
Le groupement des
collectivités à l’échelon départemental permet d’optimiser les coûts d’adhésion
des agents en leur garantissant un contenu contractuel de haut niveau.
Le Maire propose à l’assemblée :
VU le Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment l'article 26.
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire
de leurs agents ;
VU la directive 2004/18/CE du Parlement européen
et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de
passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
VU la délibération du Centre de Gestion de
Meurthe-et Moselle en date du 26 janvier 2015
approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une
convention de participation mutualisée au risque « Santé » dans le
domaine de la protection sociale complémentaire pour l’ensemble des
collectivités du département ;
VU notre dernière délibération en date du 1er
juin 2015 décidant de nous joindre à la mise en concurrence lancée par le
Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle,
VU l’avis
favorable du Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion de
Meurthe-et-Moselle en date du 21 septembre 2015 validant à l’unanimité de ses
membres le choix du groupement d’opérateurs INTERIALE (Porteur du risque) et
GRAS SAVOYE (courtier gestionnaire),
VU la délibération du Centre de Gestion de
Meurthe-et-Moselle en date du 5 octobre 2015 désignant le groupement
d’opérateurs INTERIALE (assureur) / GRAS SAVOYE (courtier gestionnaire) en
charge du lancement et de la gestion de la convention de participation
« Santé »;
VU l’exposé du Maire,
Considérant l’intérêt social d’une
couverture « Santé » généralisée dans les effectifs de la
collectivité,
Considérant que la participation financière
de l’employeur incite, facilite et renforce la couverture complémentaire « Santé »,
Considérant que le contenu de l’offre
négociée par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle présentée lors de
réunions d’informations du 7, 9 et 14 octobre 2015
correspond aux attentes de la collectivité,
Considérant que cette proposition permet
l’instauration simple et juridiquement fiable d’une participation financière de
la collectivité couplée à un contenu contractuel de qualité au meilleur tarif,
Le
Le conseil Municipal après en avoir délibéré :
DÉCIDE :
- D’adhérer
à la convention de participation pour le risque « Santé » organisée
par le centre de Gestion de Meurthe-Et-Moselle pour une durée de 6 ans à
compter du 1er janvier 2016.
- De fixer à CINQ EUROS
(5 €) par agent et par mois la participation financière de la collectivité au
risque « Santé » susmentionné. Cette participation pourra être versée
directement à chaque agent et viendra en déduction de la cotisation versée à
l’opérateur.
-
D’autoriser
le Maire à signer l’adhésion à la convention de participation conclue par le
Centre de Gestion de Meurthe-Et-Moselle avec les opérateurs sélectionnés et
tout document s’y rapportant.
Cette délibération est acceptée à l’unanimité.
N°
4 - Demande de versement de la dotation de solidarité 2015
Le Maire
propose au conseil municipal de demander au Conseil Général de Meurthe et
Moselle le versement de la dotation de solidarité 2015 pour l’achat de divers
matériels d’un montant total HT de 6
290 €.
Cette
délibération est acceptée à l’unanimité.
N° 5 – Attribution d’une subvention à
Seille de Crime
Le Maire rappelle que l’Association
Seille de Crime organise les 21 et 22 novembre 2015 un salon dédié au Polar.
Afin de couvrir les dernières dépenses
liées à l’organisation de cette manifestation, le maire propose au conseil
municipal de verser à l’Association Seille de Crime une subvention d’un montant
de 1 500 €.
N° 6 – Agenda d’accessibilité programmé
Le Maire donne connaissance au conseil
municipal des différentes dispositions prises dans la commune depuis 2008 pour :
Le Maire propose au conseil municipal
de mettre en place un agenda programmant les travaux à la finalisation d’une
parfaite accessibilité de la commune.
Pour 2018 :
-
Rafraichissement de la peinture au sol matérialisant les
deux places existantes de parking pour personnes handicapés,
-
Achat de panneaux de signalisation places réservées aux
handicapés en complément de la peinture au sol
-
Création d’une place de parking pour personnes handicapés en
face du cimetière par la pose d’un panneau de signalisation
-
Signalétique handicapés au niveau de l’abri bus conformément
au cahier des charges fournit par le Conseil Départemental
Pour la fin du mandat à échéance
2020 une étude sera engagée pour mettre en place des lignes de conduite au
sol pour les personnes non voyantes.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
adopte les propositions formulées par le Maire concernant l’agenda
d’accessibilité programmé.
N° 7 – Vente de la parcelle AB 287 et division
de la parcelle AB 288
Le
maire informe le conseil municipal avoir été contacté par Monsieur et Madame
GILLMETT Kévin qui souhaitent acquérir les parcelles AB 287 et AB 288. Afin de
pouvoir réaliser leur projet, ils souhaitent également que la surface totale de
leur future parcelle soit de 685 m². Cette vente à venir oblige à redécouper la
parcelle AB 288 et retirer à celle-ci 50 m², soit 2 mètres linéaires en façade.
Le prix de vente de cette parcelle proposé à Mr et Mme GILLMETT est de
44 525 €.
Après
avoir pris connaissance des plans déposés par les époux GILLMETT, le conseil municipal
AUTORISE
le Maire à engager les démarches nécessaires à la conclusion de cette
vente et à signer les actes y afférents,
·
ACCEPTE
la proposition faite par Mr et Mme GILLMETT Kévin,
·
FIXE le prix de vente à 44 525 € (QUARANTE
QUATRE MIL CINQ CENT VINGT CINQ EUROS) pour une surface de 685 m²,
·
AUTORISE le Maire à engager la procédure de
bornage de la parcelle A 288.
Cette délibération
est acceptée à l’unanimité.
Le secrétaire de séance :
Le
Maire, Mr Philippe ARNOULD,
Certifie
avoir affiché le compte-rendu de cette séance le 17 novembre 2015 et transmis
au contrôle de légalité le 17 novembre 2015
1. Avis
de la commune sur le projet de schéma départemental de coopération
intercomunale
2. Ratios
d’avancement de grade
3. Adhésion
au contrat de groupe mutuelle santé pour le personnel communal
4. Demande
de versement de la dotation de solidarité
5. Attribution
d’une subvention à Seille de Crime
6. Agenda
d’accessibilité programmé
7. Vente de la parcelle AB
287 et division de la parcelle AB 288