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N° 1 – Formation d’un groupement de commandes pour l’achat de prestations de capture et transport d’animaux et de fourrière animale

Le Maire informe le conseil municipal que l’article L211-19-1 du CRPM interdit la divagation d’animaux domestiques.

D’après les pouvoirs de police qui sont conférés au Maire, un animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé. Le Maire doit assurer la prise en charge des animaux en dehors des heures ouvrées de la fourrière.

Toute commune doit disposer ou avoir une convention avec une fourrière.

Vu l’article 8 du code des marchés publics, relatif aux groupements de commandes,

Considérant qu’une convention constitutive est nécessaire pour créér le groupement et définir les modalités de fonctionnement de celui-ci,

Considérant la nécessité de distinguer un des membres du groupement comme coordonnateur chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants,

Considérant qu’il est nécessaire de déterminer la composition de la commission d’appel d’offres du groupement.

Le conseil municipal ayant délibéré, décide de :

·         Créer un groupement de commandes

·         D’approuver la désignation de la commune de Jeandelaincourt comme coordonateur du groupement de commandes,

·         De nommer Monsieur Philippe ARNOULD comme membre de la commission d ‘appel d’offres de la commune de Arraye et Han,

·         D’autoriser le maire ou son représentant  signer la convention de création du groupement de commandes, annexée à la présente délibération, ainsi que toute pièce relative à cet objet,

·         D’autoriser le maire ou son représentant à signer le marché à bons de commande correspondant.

Cette délibération est acceptée à l’unanimité.

N° 2 – Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire à Mr Jean-François HUSSON pour la création d’un verger et le renouvellement des arbres d’alignement

Dans l’objectif de valoriser le patrimoine arboré de la commune, le conseil municipal autorise le Maire à demander à Monsieur Jean-François HUSSON, Sénateur de Meurthe et Moselle, une subvention au titre de la réserve parlementaire, pour la création d’un verger et le renouvellement des arbres d’alignement de voirie.

Cette délibération est acceptée à l’unanimité.


 

Le secrétaire de séance :                                                          Le Maire, Mr Philippe ARNOULD,

Certifie avoir affiché le compte-rendu de cette séance le 17 février 2015 et transmis au contrôle de légalité le 17 février 2015



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