Cette délibération est acceptée à l’unanimité.
N° 2 – Qualification d’ester en justice du Maire
Le conseil municipal par sa délibération du 16 juin 2014, autorise le
maire de la commune à intenter au nom de la commune les actions en
justice ou à défendre la commune dans les actions intentées contre
elle, dans les cas définis par le conseil municipal et pour la durée de
son mandat.
Dans l’affaire opposant au Tribunal Correctionnel la commune d’Arraye
et Han à Messieurs Lucien et Guy BEUGNET pour infraction aux règles
d’urbanisme par l’implantation sans autorisation de containers
maritimes dans une zone classée inconstructible par le PLU, le conseil
municipal autorise le maire à ester en justice en vue de demander la
condamnation des consorts BEUGNET.
Le conseil municipal demande que Messieurs Lucien et Guy BEUGNET
versent à la commune de Arraye et Han 1 € symbolique à titre de
dommage et intérêts, que soit procédé à l’enlèvement des containers,
Rue du Géramé, aux frais des consorts BEUGNET, avec, si
nécessaire, le concours de la force publique et que, en application de
l’article 475-1 du code de procédure pénale, il soit versé à la commune
de Arraye et Han la somme de 1 000 €, cette somme pouvant être
supérieure si la procédure devait se prolonger et engendrer des frais
de justice supplémentaires.
Cette délibération est acceptée à l’unanimité.
N° 3 – Nomination d’un Adjoint Technique 2ème classe
A la suite de l’annonce faite dans le bulletin municipal pour le
recrutement d’un Adjoint Technique chargé du nettoyage des bâtiments
communaux et de la gestion des locations de la salle polyvalente,
Madame NEX Sandrine s’est portée candidate ;
Monsieur le Maire donne connaissance des conclusions de l’entretien
qu’il a eu avec Mme NEX, en présence de Mr ORY et de Mme SIMON,
conseillers municipaux.
Après discussion, le conseil municipal nomme Madame Sandrine NEX
Adjoint Technique de 2ème classe, à compter du 1er septembre 2014, par
contrat à durée déterminée d’un an renouvelable de 4 heures par semaine.
Cette délibération est acceptée à l’unanimité.
Le secrétaire de séance
:
Le Maire, Mr Philippe ARNOULD,
Certifie avoir affiché le compte-rendu de cette séance le 3
septembre 2014 et transmis au contrôle de légalité le 3 septembre 2014
1. Décision modificative n° 1
2. Qualification de la capacité d’ester en justice
3. Nomination d’un Adjoint Technique 2ème classe
