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DépartementMeurthe et MoselleArrondissement Nancy Canton Nomeny
Convocation établie Le 11 décembre 2012 Délibération affichée Le 18 décembre 2012 |
COMMUNE DE ARRAYE ET HAN PROCÈS VERBAL des DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la séance ordinaire du lundi 17 décembre 2012 L’an deux mil douze, le dix sept décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Arraye et Han s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation ordinaire légale, sous la présidence de Monsieur Philippe ARNOULD, Maire étaient présents : Mmes MONTAGNON Nadine, COLLIN-PEROCHON Marie-Agnès, Mrs ARNOULD Philippe, CHAMPIGNEUL Claude, DUBERNET Thierry, LEMOINE Anthony, ORY Denis était excusé : Mr HERTGEN Frédéric étaient absents : Mme VILHELM Sandrine, Mr CHAMPIGNEUL Etienne est arrivé en cours de séance et a pris part au vote des délibérations n° 5, 6 et 7. Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance |
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Article 165 Dépôt et cautionnement - 1 500 €
Article 2184 Mobilier - 1 400 €
Articles 020 Dépenses imprévues - 330 €
Article 202 Frais liés aux documents d’urbanisme + 3 230 €
Cette délibération est acceptée à l’unanimité des membres présents.
N° 2 - Division et vente des parcelles AB 273 et AB 275
Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal d’une proposition d’acquisition par Mr et Mme HERTGEN Frédéric de la parcelle AB 273.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à se rapprocher de Mr et Mme HERTGEN pour étudier les conditions de vente de cette parcelle, notamment la délimitation de la parcelle et son prix de vente.
N° 3 - Indemnité du Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe le montant de l’indemnité du Maire à 17 % de l’indice brut 1015 de la fonction publique. Cette indemnité sera versée à partir du 1er janvier 2013.
Le Conseil Municipal valide le tableau de répartition des indemnités des élus ci-dessous :
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Philippe ARNOULD |
Maire |
17 % de l’indice brut 1015 |
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Etienne CHAMPIGNEUL |
1er Adjoint |
3,3 % de l’indice brut 1015 |
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Claude CHAMPIGNEUL |
2ème Adjoint |
3,3 % de l’indice brut 1015 |
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Denis ORY |
3ème Adjoint |
3,3 % de l’indice brut 1015 |
Cette délibération est acceptée à l’unanimité des membres présents.
N° 4 – Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire – extension du columbarium et rampe d’accès à l’église
Le conseil municipal, autorise le Maire à demander une subvention au titre de la réserve parlementaire à Monsieur Jean-François HUSSON, Sénateur de Meurthe et Moselle, pour l’extension du columbarium et la création d’une rampe d’accès à l’église, dont le montant total HT des travaux s’élève à 9 539 €.
Cette délibération est acceptée à l’unanimité des membres présents.
N° 5 – Tarifs et durée des concessions du cimetière et columbarium
Le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs et durées des concessions du cimetière et du columbarium :
Concession 30 ans 100 €
• Concession 50 ans 250 €
• Concession perpétuelle 600 €
• Columbarium (50 ans) 250 €
Après discussion, le conseil municipal décide de ne pas modifier ces tarifs qui restent applicables. Par contre, le conseil municipal modifie la durée des concessions du columbarium qui passe de 50 ans à 30 ans. Ce changement sera effectif à compter du 1er janvier 2013.
Cette délibération est acceptée à l’unanimité.
N° 6 – Modalités de répartition des dépenses et recettes du cimetière et du columbarium entre la commune d’Arraye et la commune d’Ajoncourt
Lorsque
la commune mosellane voisine d’Ajoncourt était annexée par les
troupes allemandes de 1870 à 1918, ses habitants traversaient la
Seille pour se faire baptiser, marier et enterrer en France, dans le
village d’Arraye. Ajoncourt ne disposait ni d’église ni de
cimetière et ses habitants ont toujours refusé que l’occupant se
charge de construire leur lieu de culte.
Depuis
ce temps les deux communes partagent l’église et le cimetière.
Soucieux de préserver la mémoire de cette histoire singulière de
deux villages frontières, aujourd’hui toujours séparés par des
limites départementales, les élus municipaux ont voulus délibérer
pour créer les liens et les modes de gestion qui assureront de
manière pérenne cet héritage de l’histoire.
Monsieur le Maire d’Ajoncourt et ses adjoints étaient invités à se joindre aux débats. Avec leur accord, le conseil municipal d’Arraye et Han, à l’unanimité, a décidé que :
Les communes décident des travaux à réaliser par une délibération de chaque conseil municipal,
La commune d’Arraye et Han percevra le produit des concessions du cimetière et du columbarium. Elle assurera leur entretien et procédera aux travaux d’extension du columbarium,
Une situation comptable sera établie en fin d’année, récapitulant les recettes issues des concessions et les charges liées à la gestion, à l’entretien et aux travaux réalisés
Les communes participeront financièrement à hauteur de leur population respective ; pour Arraye et Han, seule la population de Arraye est comptabilisée. Le produit des concessions sera de même réaffecté aux communes selon le même mode de répartition ;
Une convention sera établie entre les deux communes. Cette convention sera mise au vote du prochain conseil municipal.
Le conseil municipal d’Ajoncourt optera pour la même délibération.
Fait à Arraye et Han les jours, mois et an susdits
Le Maire,
Philippe ARNOULD
1 – Décision modificative n° 5
2 – Division et vente des parcelles AB 273 et AB 275
3 – Indemnité du Maire
4 – Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire
5 – Tarifs et durée des concessions du cimetière et columbarium
6 – Modalités de répartition des dépenses du cimetière, du columbarium et de l’église entre la commune d’Arraye et la commune d’Ajoncourt
Délibérations transmises en Préfecture le 21 décembre 2012